Conditions Générales de Vente

Article 1. Identification du vendeur

KELISY TRANSPORTS, SAS au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 909 637 829, dont le siège social est situé 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, exploitant le site getasolutions.fr sous le nom commercial GETA SOLUTIONS.

TVA intracommunautaire : FR 83 909637829
Email : pneumatiques@getasolutions.fr — Tel : 07 84 79 24 89

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'intégralité des ventes de pneumatiques et accessoires conclues entre la Société et ses Clients via le site getasolutions.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit spécifique de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3. Définitions

• La Société : KELISY TRANSPORTS, exploitante du site sous le nom commercial GETA SOLUTIONS.
• Le Client : Toute personne physique ou morale passant commande sur le site, agissant à titre personnel (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ou professionnel.
• Le Site : La plateforme de vente en ligne accessible à l'adresse getasolutions.fr.
• Produit : Tout article proposé à la vente sur le Site (pneumatiques, accessoires).
• Commande : Acte d'achat électronique validé par le Client et confirmé par la Société.

Article 4. Responsabilité et choix des produits

4.1. Conseil technique

Le Client est seul responsable du choix des pneumatiques commandés. Il lui appartient de vérifier les préconisations du constructeur de son véhicule (dimensions, indices de charge et de vitesse, saisonnalité) avant de passer commande.

4.2. Montage et installation

La Société n'assure aucune prestation de montage. Le Client fait son affaire personnelle de confier l'installation à un professionnel qualifié. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dommage résultant d'un montage défectueux, d'un équilibrage incorrect ou d'une valve inadaptée effectués par un tiers.

Article 5. Caractéristiques des produits et disponibilité

5.1. Informations produits

Les données techniques et visuels sont fournis par les manufacturiers. Bien que la Société veille à leur exactitude, des variations mineures peuvent exister. Les photos sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

5.2. Date de fabrication (DOT)

Le pneumatique est un produit technique qui ne s'altère pas s'il est stocké selon les normes professionnelles. Un pneu est considéré comme "neuf" jusqu'à 5 ans après sa date de fabrication. La Société s'engage à livrer des produits de fabrication récente (généralement moins de 36 mois). Un DOT de plus de 18 ou 24 mois ne constitue pas un défaut de conformité et ne donne droit à aucun retour gratuit.

5.3. Disponibilité

En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, la Société en informera le Client sous 48 heures. Un produit équivalent ou le remboursement intégral sera proposé, à l'exclusion de toute indemnité d'annulation.

Article 6. Commande

6.1. Processus de commande

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Vérification du panier et saisie des informations de livraison.
3. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire).
4. Paiement sécurisé via Stripe.
5. Confirmation de commande par email.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire. La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime (suspicion de fraude, informations erronées, etc.).

6.2. Confirmation

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Cet email tient lieu d'accusé de réception au sens de l'article 1127-2 du Code civil.

Article 7. Tarifs et paiement

7.1. Prix

Les prix sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.2. Paiement

Le règlement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement est sécurisé par Stripe (chiffrement SSL, vérification 3D Secure). Les informations bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs de la Société. Moyens de paiement acceptés : CB, Visa, Mastercard.

7.3. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

Article 8. Livraison

8.1. Délais de livraison

Les commandes sont généralement expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement, sous réserve de disponibilité des produits. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée après mise en demeure restée infructueuse.

8.2. Adresse de livraison

Le Client peut choisir une livraison à domicile ou à une adresse professionnelle. Il est responsable de l'exactitude des coordonnées fournies.

8.3. Vérification à la réception

À la livraison, le Client a l'obligation de :

• Vérifier le nombre de produits reçus.
• Vérifier la conformité des dimensions (comparer le flanc du pneu avec la facture).
• Vérifier l'état physique (absence de dommages).

8.4. Réserves

En cas d'anomalie, le Client doit impérativement refuser le produit ou porter des réserves précises et détaillées sur le bordereau du transporteur, puis en informer la Société par email sous 48 heures. La mention "Sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Sans réserves caractérisées et notification dans les délais, aucune réclamation pour dommage de transport ou produit manquant ne pourra être acceptée.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2. Conditions

Les produits doivent être retournés neufs, non montés, non utilisés, dans leur état d'origine. Tout pneu ayant fait l'objet d'une tentative de montage (trace de graisse, marque de jante sur le talon) est considéré comme utilisé et déprécié à 100 %. Il ne sera ni repris ni remboursé.

9.3. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

9.4. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

9.5. Formulaire de rétractation

Article 10. Garanties

10.1. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

10.2. Hernies et dommages après roulage

Une hernie (bosse sur le flanc) est, dans la quasi-totalité des cas, due à un choc routier (trottoir, nid de poule). La garantie ne couvre pas les chocs routiers. Pour tout défaut présumé de fabrication après roulage, le pneu devra être envoyé en expertise auprès du manufacturier. Si le défaut de fabrication est reconnu, un remboursement au prorata de l'usure sera émis. Dans le cas contraire, le pneu restera à disposition du client à ses frais.

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître les modalités de collecte, d'utilisation et vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, logos, bases de données, fiches techniques) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 13. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client doit contacter le service client par email à pneumatiques@getasolutions.fr ou par courrier à 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis.

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

MCP Médiation — 12 square Desnouettes, 75015 Paris
Site internet : https://mcpmediation.org/

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la Société ou, à la convenance du Client consommateur, celui de son domicile conformément aux règles du Code de procédure civile.