Conditions Generales de Vente

Article 1. Identification du vendeur

KELISY TRANSPORTS, SAS au capital de 30 000 €, immatriculee au RCS d'Evry sous le numero 909 637 829, dont le siege social est situe 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, exploitant le site getasolutions.fr sous le nom commercial GETA SOLUTIONS.

TVA intracommunautaire : FR 83 909637829
Email : pneumatiques@getasolutions.fr — Tel : 07 84 79 24 89

Article 2. Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'integralite des ventes de pneumatiques et accessoires conclues entre la Societe et ses Clients via le site getasolutions.fr.

Toute commande passee sur le site implique l'adhesion entiere et sans reserve du Client aux presentes CGV. Aucune condition particuliere ne peut prevaloir sur les presentes, sauf accord ecrit specifique de la Societe.

La Societe se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de validation de la commande.

Article 3. Definitions

• La Societe : KELISY TRANSPORTS, exploitante du site sous le nom commercial GETA SOLUTIONS.
• Le Client : Toute personne physique ou morale passant commande sur le site, agissant a titre personnel (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ou professionnel.
• Le Site : La plateforme de vente en ligne accessible a l'adresse getasolutions.fr.
• Produit : Tout article propose a la vente sur le Site (pneumatiques, accessoires).
• Commande : Acte d'achat electronique valide par le Client et confirme par la Societe.

Article 4. Responsabilite et choix des produits

4.1. Conseil technique

Le Client est seul responsable du choix des pneumatiques commandes. Il lui appartient de verifier les preconisations du constructeur de son vehicule (dimensions, indices de charge et de vitesse, saisonnalite) avant de passer commande.

4.2. Montage et installation

La Societe n'assure aucune prestation de montage. Le Client fait son affaire personnelle de confier l'installation a un professionnel qualifie. La responsabilite de la Societe ne pourra etre engagee pour tout dommage resultant d'un montage defectueux, d'un equilibrage incorrect ou d'une valve inadaptee effectues par un tiers.

Article 5. Caracteristiques des produits et disponibilite

5.1. Informations produits

Les donnees techniques et visuels sont fournis par les manufacturiers. Bien que la Societe veille a leur exactitude, des variations mineures peuvent exister. Les photos sont presentees a titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

5.2. Date de fabrication (DOT)

Le pneumatique est un produit technique qui ne s'altere pas s'il est stocke selon les normes professionnelles. Un pneu est considere comme "neuf" jusqu'a 5 ans apres sa date de fabrication. La Societe s'engage a livrer des produits de fabrication recente (generalement moins de 36 mois). Un DOT de plus de 18 ou 24 mois ne constitue pas un defaut de conformite et ne donne droit a aucun retour gratuit.

5.3. Disponibilite

En cas d'indisponibilite exceptionnelle apres validation de la commande, la Societe en informera le Client sous 48 heures. Un produit equivalent ou le remboursement integral sera propose, a l'exclusion de toute indemnite d'annulation.

Article 6. Commande

6.1. Processus de commande

Le Client passe commande en suivant les etapes suivantes :

1. Selection des produits et ajout au panier.
2. Verification du panier et saisie des informations de livraison.
3. Acceptation des presentes CGV (case a cocher obligatoire).
4. Paiement securise via Stripe.
5. Confirmation de commande par email.

La commande n'est definitive qu'apres confirmation du paiement par l'etablissement bancaire. La Societe se reserve le droit de refuser toute commande en cas de motif legitime (suspicion de fraude, informations erronees, etc.).

6.2. Confirmation

Un email de confirmation recapitulant la commande est envoye au Client. Cet email tient lieu d'accusé de reception au sens de l'article 1127-2 du Code civil.

Article 7. Tarifs et paiement

7.1. Prix

Les prix sont affiches en euros TTC (toutes taxes comprises). La Societe se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, mais le prix applique sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.2. Paiement

Le reglement est exigible immediatement a la commande. Le paiement est securise par Stripe (chiffrement SSL, verification 3D Secure). Les informations bancaires du Client ne sont jamais stockees sur les serveurs de la Societe. Moyens de paiement acceptes : CB, Visa, Mastercard.

7.3. Reserve de propriete

La Societe conserve la propriete pleine et entiere des Produits jusqu'au paiement integral du prix, frais et taxes compris.

Article 8. Livraison

8.1. Delais de livraison

Les commandes sont generalement expediees sous 2 a 5 jours ouvres apres confirmation du paiement, sous reserve de disponibilite des produits. Les delais de livraison indiques sont donnees a titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.

Conformement a l'article L.216-1 du Code de la consommation, a defaut de livraison dans un delai de 30 jours a compter de la commande, le Client peut resoudre le contrat par lettre recommandee apres mise en demeure restee infructueuse.

8.2. Adresse de livraison

Le Client peut choisir une livraison a domicile ou a une adresse professionnelle. Il est responsable de l'exactitude des coordonnees fournies.

8.3. Verification a la reception

A la livraison, le Client a l'obligation de :

• Verifier le nombre de produits recus.
• Verifier la conformite des dimensions (comparer le flanc du pneu avec la facture).
• Verifier l'etat physique (absence de dommages).

8.4. Reserves

En cas d'anomalie, le Client doit imperativement refuser le produit ou porter des reserves precises et detaillees sur le bordereau du transporteur, puis en informer la Societe par email sous 48 heures. La mention "Sous reserve de deballage" n'a aucune valeur juridique. Sans reserves caracterisees et notification dans les delais, aucune reclamation pour dommage de transport ou produit manquant ne pourra etre acceptee.

Article 9. Droit de retractation

9.1. Delai

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalite.

9.2. Conditions

Les produits doivent etre retournes neufs, non montes, non utilises, dans leur etat d'origine. Tout pneu ayant fait l'objet d'une tentative de montage (trace de graisse, marque de jante sur le talon) est considere comme utilise et deprecie a 100 %. Il ne sera ni repris ni rembourse.

9.3. Frais de retour

Les frais de retour sont a la charge exclusive du Client.

9.4. Remboursement

Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception des produits retournes, par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la commande.

9.5. Formulaire de retractation

Article 10. Garanties

10.1. Garanties legales

Le Client beneficie de la garantie legale de conformite (articles L.217-3 a L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices caches (articles 1641 a 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie legale de conformite, le consommateur :

• beneficie d'un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la reparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prevues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
• est dispense de rapporter la preuve de l'existence du defaut de conformite du bien durant les 24 mois suivant la delivrance du bien.

10.2. Hernies et dommages apres roulage

Une hernie (bosse sur le flanc) est, dans la quasi-totalite des cas, due a un choc routier (trottoir, nid de poule). La garantie ne couvre pas les chocs routiers. Pour tout defaut presume de fabrication apres roulage, le pneu devra etre envoye en expertise aupres du manufacturier. Si le defaut de fabrication est reconnu, un remboursement au prorata de l'usure sera emis. Dans le cas contraire, le pneu restera a disposition du client a ses frais.

Article 11. Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees dans le cadre des commandes sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes. Pour connaitre les modalites de collecte, d'utilisation et vos droits, consultez notre politique de confidentialite.

Article 12. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du site (textes, logos, bases de donnees, fiches techniques) est protege par le droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation ecrite est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires conformement aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriete Intellectuelle.

Article 13. Mediation et reglement des litiges

En cas de differend, une solution amiable sera recherchee en priorite. Le Client doit contacter le service client par email a pneumatiques@getasolutions.fr ou par courrier a 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis.

A defaut de resolution amiable dans un delai de soixante (60) jours, et conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation :

MCP Mediation — 12 square Desnouettes, 75015 Paris
Site internet : https://mcpmediation.org/

Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, le tribunal competent sera celui du lieu du siege social de la Societe ou, a la convenance du Client consommateur, celui de son domicile conformement aux regles du Code de procedure civile.